Maires et adjoints
Question de :
M. Chamard Jean-Yves
- Rassemblement pour la République
M Jean-Yves Chamard appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le contenu de l'article 175 du code penal definissant le delit d'ingerence. Au regard de cette disposition, quelle est la situation d'un notaire, maire d'une commune, qui, pour le compte de cette commune, effectue des transactions portant sur des montants significatifs ?
Auteur : M. Chamard Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 14 décembre 1992