Reglementation
Question de :
M. Thien Ah Koon Andr�
- Non-Inscrit
M Andre Thien Ah Koon appelle l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur le fait que, depuis 1976, le controle du rapport benefice-risques des medicaments est effectue en France sous la responsabilite et avec le conseil d'une commission d'experts. Ce n'est malheureusement pas le cas des methodes utilisant des objets et appareils a visee diagnostique preventive ou therapeutique, tels qu'ils sont definis par l'article L 552 du code de la sante publique. Jusqu'a present, seul un controle de la publicite qui en est faite peut etre exerce par le ministre. Il lui demande, en consequence, compte tenu des abus qui semblent se manifester dans ce domaine, s'il envisage de mettre en oeuvre, dans l'interet de la sante publique, une procedure d'evaluation et de controle.
Auteur : M. Thien Ah Koon Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Publicite
Ministère interrogé : santé et action humanitaire
Ministère répondant : santé et action humanitaire
Date :
Question publiée le 14 décembre 1992