Reglementation
Question de :
M. Kergueris Aim�
- Union pour la démocratie française
M Aime Kergueris appelle l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur le controle du rapport benefice-risques des methodes utilisant des objets et appareils a visee diagnostique, preventive ou therapeutique, definis a l'article L 552 du code la sante publique, qui ne semble pas satisfaisant en l'etat actuel de la reglementation. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour remedier a cette situation.
Auteur : M. Kergueris Aim�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Publicite
Ministère interrogé : santé et action humanitaire
Ministère répondant : santé et action humanitaire
Date :
Question publiée le 14 décembre 1992