Question de : M. Moyne-Bressand Alain
- Union pour la démocratie française

M Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des retraites militaires au regard de leurs droits a l'allocation de chomage. En effet, les dispositions de l'arrete du 17 aout 1992 portant agrement des avenants nos 2 et 10 du 24 juillet 1992 a la convention d'assurance chomage, ainsi que la deliberation no 5 prise par les membres de la commission paritaire nationale, creent une situation d'exclusion a leur egard. A la suite de la parution de ces textes, l'allocation de chomage des militaires retraites est diminuee de 75 p 100 du montant de la pension qu'ils percoivent. Les interesses estiment que cette situation nouvellement creee est particulierement injuste a un moment ou les militaires doivent quitter l'armee de plus en plus jeunes et ou le risque de chomage fragilise tous les salaries. Les militaires retraites demandent que soit refuse l'agrement de la nouvelle convention d'assurance chomage devant prendre effet au 1er janvier 1993 si elle n'est pas expurgee de ces dispositions qu'ils jugent inacceptables.