Question de : M. Miossec Charles
- Rassemblement pour la République

M Charles Miossec attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la tres vive inquietude des anciens militaires de carriere apres la parution de l'arrete du 17 aout 1992 portant agrement de l'avenant no 2 du 24 juillet 1992 a la convention du 1er janvier 1990 relative a l'assurance chomage et de l'avenant no 10 du 24 juillet 1992 au reglement annexe a cette convention. L'article 50 de ce texte assimile la pension de retraite militaire qu'ils percoivent a un avantage vieillesse, ce qui conduit a reduire de 75 p 100, du montant de la pension qu'ils percoivent, l'allocation de chomage dont ils pourraient beneficier en cas de perte d'emploi. Cette mesure penalise durement des personnes dont le seul tort est d'avoir acquis, au service de l'Etat, des droits a pension prealablement a leur carriere civile. L'assimilation de cette pension a un avantage vieillesse est particulierement litigieuse. En effet, elle s'apparente plutot a une compensation des contraintes auxquelles ces personnes ont du faire face tout au long de leur carriere et des difficultes qu'elles peuvent rencontrer dans le cadre d'une reconversion professionnelle precoce et obligatoire. Il lui demande en consequence de rapporter cette disposition contestable.