Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre s'il entend retenir le delai de dix ans a partir de la date d'attribution de la carte du combattant pour que les titulaires puissent beneficier d'une rente mutualiste d'ancien combattant avec participation de l'Etat a 25 p 100. Et, par ailleurs, accepterait-il que le plafond majorable de l'Etat de cette retraite mutualiste soit, chaque annee, indexe sur l'indice officiel du cout de la vie publie par l'INSEE ?
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 14 décembre 1992