Reglementation
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République
M Bruno Bourg-Broc demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique de lui indiquer, pour chaque departement et pour 1991, d'une part, le nombre de dossiers examines par la commission departementale de suspension du permis de conduire et, d'autre part, le nombre de retraits de permis de conduire effectivement prononces, a l'exclusion des decisions de suspension avec sursis ou des suspensions non reellement effectuees.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Permis de conduire
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 14 décembre 1992