Relations entre le Parlement et le Gouvernement
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République
M Bruno Bourg-Broc demande a M le ministre des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, de bien vouloir lui confirmer que tout projet de loi depose sur le bureau de l'Assemblee nationale, s'il n'a pas encore fait l'objet d'une lecture, est frappe de caducite lors de l'ouverture d'une nouvelle legislature.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement
Date :
Question publiée le 14 décembre 1992