Question de : M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République

M Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M le ministre de la defense sur la situation administrative des professeurs certifies exercant dans les lycees militaires et qui accedent au corps des professeurs agreges, soit par concours externe ou interne, soit par inscription sur liste d'aptitude. Dans le cas d'une promotion par liste d'aptitude, ces personnels sont maintenus dans l'etablissement d'exercice ; dans le cas d'une promotion par concours, ils sont reintegres au sein du ministere de l'education nationale. Une telle situation est discriminatoire a l'egard des enseignants qui ont fait l'effort de subir les epreuves du concours et d'y etre recus. En droit, elle porte atteinte au principe d'egalite de traitement entre fonctionnaires du meme corps. L'argument financier suivant lequel le budget ministeriel ne permettrait pas de degager les credits necessaires a la promotion des laureats des concours d'agregation est notoirement inoperant des l'instant ou les agreges par liste d'aptitude sont maintenus en poste. De meme, l'argument suivant lequel ces derniers ne sont pas soumis a la reintegration en raison du fait que leur inscription sur liste d'aptitude procede d'une proposition du departement ministeriel ne peut guere avoir de valeur administrative. On fera en effet observer qu'il resulte de declarations gouvernementales qu'un effort doit etre consenti en vue de favoriser la promotion par concours (c'est, du reste, dans ce but qu'ont ete ouverts les concours internes) ; on saisit donc mal la notion de frontiere entre une proposition nationale et une proposition provenant de l'etablissement. Il lui demande donc de lui expliquer les motifs de cette discrimination et de lui en exposer les fondements juridiques incontestables.