Question de : M. Fuchs Jean-Paul
- Union du Centre

M Jean-Paul Fuchs attire l'attention de M le ministre du budget sur l'article 1468-1 (2o) du code general des impots qui peut accorder la reduction de la base d'imposition a la taxe professionnelle aux artisans. Au plan fiscal, la qualite d'artisan est acquise pour l'application de cet article dans la mesure ou le montant de la remuneration du travail (benefice + cotisations sociales personnelles + charges sociales et salariales) rapporte au chiffre d'affaires est superieur a 50 p 100. Il semblerait que le chiffre d'affaires pris en compte dans ce calcul soit le chiffre d'affaires TTC. Il lui demande s'il n'estime pas logique que le chiffre d'affaires hors taxes soit pris en compte pour ce calcul alors que la TVA devrait faire partie de la remuneration du travail au meme titre que les charges sociales et salariales.