Question de : M. Rodet Alain
- Socialiste

M Alain Rodet attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le decret no 87-965 du 30 novembre 1987 relatif a l'agrement des transports sanitaires terrestres dont l'application souleve des problemes concernant les transports interetablissements effectues par des ambulances hospitalieres. Pour les transports couches, la reglementation exige en effet un equipage compose d'un conducteur ambulancier et d'une personne accompagnatrice, titulaire d'un certificat de capacite d'ambulancier (CCA). Or, tres souvent, pour des raisons pratiques, il semblerait preferable que ces fonctions d'accompagnateur soient remplies par des aides-soignants, voire infirmiers du service du malade. En effet, ces personnes connaissent bien le patient et leurs formations sont bien superieures a celle d'un CCA. Cependant, la reglementation l'interdit et beaucoup d'etablissements connaissent des deconvenues avec les services de police qui appliquent scrupuleusement la reglementation. Nombre d'etablissements hospitaliers, lasses par cette application tatillonne des textes, preferent ainsi arreter leur service ambulance et traiter par convention avec le secteur prive, au detriment des finances des organismes sociaux. Il lui demande donc s'il ne serait pas souhaitable d'autoriser les hopitaux, quand ils effectuent des consultations, avec des transports couches, d'avoir au sein de leur equipage au moins un aide-soignant, et non pas obligatoirement un titulaire de CCA. Pour les transports assis, la reglementation et les organismes payeurs distinguent les transports en vehicules sanitaires legers (VSL) et les transports en taxi, le choix etant determine par le medecin. Le personnel hospitalier qui conduit les vehicules de l'hopital non VSL a dans le cadre de sa mission l'obligation de s'occuper des procedures administratives et aider le malade dans ses differentes demandes, remplissant ainsi exactement les fonctions d'un chauffeur. Il aimerait donc savoir s'il ne conviendrait pas de reconsiderer l'obligation faite aux etablissements hospitaliers qui n'ont pas de VSL, ou qui ne peuvent plus avoir de VSL, a signer des conventions tres onereuses avec le secteur prive (malgre les remises), alors qu'ils ont les vehicules et le personnel pour effectuer les transports, tout en apportant les memes garanties.