Question de : M. Foucher Jean-Pierre
- Union du Centre

M Jean-Pierre Foucher attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des entreprises au regard de la reglementation du remboursement des frais de transport RATP. Cette reglementation contient une disposition illogique et inutilement compliquee applicable lorsqu'un logement de fonction est attribue par l'entreprise a certains personnels : dans ce cas, l'entreprise doit tout d'abord verser au syndicat des transports RATP un pourcentage sur les salaires, somme qui lui est ensuite remboursee puisque l'entreprise est exoneree de ce versement pour ses personnels loges notamment les gardiens et les concierges. Ensuite, sur demande detaillee, ce remboursement est effectue sous delai d'un an alors que l'entreprise verse les sommes immediatement. Il lui demande en consequence quelles mesures il envisage de prendre pour simplifier cette procedure administrativement et financierement lourde.