Question de : Mme Papon Monique
- Union du Centre

Mme Monique Papon attire l'attention de Mme le ministre delegue au logement et au cadre de vie sur la legislation regissant l'installation d'interphones dans les immeubles collectifs. Depuis la loi du 31 decembre 1985, l'assemblee generale des coproprietaires peut decider de limiter l'acces aux immeubles par des dispositifs de fermeture a la condition que cette decision soit prise a une majorite qualifiee ; or celle-ci se revele difficile a obtenir bien souvent a quelques voix pres. Pourtant, la multiplication d'actions de vandalisme et de vol pourrait, en grande partie, etre evitee avec l'installation d'interphones. C'est pourquoi, en raison du climat d'insecurite regnant dans ces immeubles et de la lassitude de coproprietaires subissant des dommages de toute nature, elle lui demande s'il pourrait etre envisage que l'installation de tels systemes de fermeture puisse faire l'objet d'une decision prise a la majorite simple par l'assemblee generale de la copropriete.