Protection
Question de :
M. Nungesser Roland
- Rassemblement pour la République
M Roland Nungesser appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le surcroit de travail qu'impose aux service de police, l'application de la legislation et de la reglementation concernant la protection des animaux. Dans ces conditions, ne conviendrait-il pas, alors que les problemes de la securite publique mobilisent ceux-ci, de les liberer de cette charge, en faisant appel aux services specialises des associations de defense des animaux, qui ont acquis une grande experience dans leurs missions de controle et d'intervention ? Il lui demande si, a cette fin, un certain nombre de ceux-ci pourraient etre assermentes.
Auteur : M. Nungesser Roland
Type de question : Question écrite
Rubrique : Animaux
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 14 décembre 1992