Question de : M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République

M Jacques Godfrain attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les dispositions de l'article 13 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 relative a la participation des salaries aux resultats de l'entreprise. Ces dispositions prevoient l'indisponibilite des droits des salaries pendant un delai de cinq ans a compter de l'ouverture desdits droits, sans preciser la date qu'il convient de retenir comme point de depart de computation de ce delai. Il lui demande si un accord de participation qui constaterait les droits des salaries apres la cloture de l'exercice au titre duquel la participation est due, qui prevoirait leur repartition entre les salaries, par effet retroactif, au dernier jour dudit exercice et qui permettrait, par consequent, le versement des droits a compter du premier jour de la sixieme annee suivant celle au titre de laquelle la participation a ete allouee, serait considere comme satisfaisant la lettre et l'esprit de l'ordonnance sus-citee, toutes autres conditions etant, par ailleurs, reputees satisfaites.