Politique et reglementation
Question de :
M. Besson Jean
- Rassemblement pour la République
M Jean Besson appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur la loi d'administration territoriale de la Republique no 92-125 du 6 fevrier 1992 qui prevoit les schemas departementaux d'intercommunalite qui doivent etre mis en place dans le delai d'un an, soit avant le 7 fevrier 1993. Compte tenu du retard apporte a la publication des decrets cela est materiellement impossible dans la plupart des departements. Aussi, il lui demande de proroger cette echeance en accordant un delai supplementaire de six mois.
Auteur : M. Besson Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Departements
Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 14 décembre 1992