Question de : M. Fr�d�ric-Dupont �douard
- Rassemblement pour la République

M Edouard Frederic-Dupont appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur le fait que le nombre d'enseignants certifies, agreges, conseillers principaux d'education, pouvant acceder a la hors classe de leurs corps, est inferieur aux engagements signes par le Gouvernement et aux pourcentages fixes par les decrets portant statut de ces corps. A ce jour, pres de 3 400 enseignants sont concernes par cette situation, auxquels il faut ajouter les 3 000 enseignants penalises l'an passe. Il lui fait egalement remarquer que certains d'entre eux vont se voir prives de la possibilite d'acceder a la hors classe, avant leur depart a la retraite. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin que soient respectes les engagements signes par le Gouvernement.