Conditions d'attribution
Question de :
M. Thien Ah Koon Andr�
- Non-Inscrit
M Andre Thien Ah Koon appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les modalites de perception des allocations familiales. Suivant le principe de territorialite applicable en la matiere, peuvent beneficier desdites prestations tous ceux qui, quelle que soit leur nationalite, vivent sur le territoire francais. En revanche, les personnes expatriees, pour des raisons professionnelles, perdent tout droit alors qu'ils contribuent de la meme facon a assurer le renouvellement des generations. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si des mesures derogatoires sont prevues par les reglements communautaires ou les traites internationaux tendant a instaurer l'egalite de traitement entre les ressortissants francais.
Auteur : M. Thien Ah Koon Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 14 décembre 1992