Immeubles
Question de :
M. Mesmin Georges
- Union pour la démocratie française
M Georges Mesmin expose a M le ministre du budget la situation suivante : une societe civile immobiliere qui a pour objet la gestion de son patrimoine immobilier compose de differents locaux commerciaux envisage de vendre un de ses locaux acquis il y a dix-sept ans. Elle n'a procede auparavant a aucune cession. Ses associes, gerants, sont egalement associes majoritaires et gerants de societes a responsabilite limitee qui exercent l'activite de marchand de biens. Il lui demande de lui indiquer si la cession envisagee par la societe civile relevera du regime des plus-values des particuliers ou si elle sera consideree comme entrant dans le champ d'application de l'article 35 du code general des impots.
Auteur : M. Mesmin Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Plus-values : imposition
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 14 décembre 1992