Question de : M. Auberger Philippe
- Rassemblement pour la République

M Philippe Auberger appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la situation tres preoccupante du regime des prestations complementaires de vieillesse des medecins conventionnes, gere par la caisse autonome de retraite des medecins francais. Malgre l'engagement pris par l'Etat le 20 septembre 1991 envers les allocataires d'honorer sans discontinuer les retraites en cours, la caisse ne dispose plus aujourd'hui des ressources necessaires pour assurer le complet paiement des allocations de ce regime au titre du quatrieme trimestre 1992, payables dans les premiers jours de janvier 1993. Par decret no 92-1004 du 21 septembre 1992, le ministre a porte le montant de la cotisation a 120 C alors qu'un relevement a 135 C aurait ete necessaire pour permettre le financement des allocations de l'annee 1992. Considerant l'urgence de la situation, il lui demande de lui indiquer quelles recettes complementaires sont prevues pour permettre d'assurer dans le respect de la reglementation en vigueur le versement des retraites aux allocataires.