Question de : M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République

Le Fonds forestier national cree en 1946 a, par ses actions, mene une politique forestiere ambitieuse, contribuant a faire passer en quarante-cinq ans le taux de reboisement de la France de 20 a 26 p 100 et en creant 17 000 kilometres de routes forestieres. L'economie forestiere represente pour la France 550 000 emplois avec les entreprises de transformation du bois, comparable aux activites de l'automobile ou du textile, elle est donc vitale pour notre pays. Le 1er janvier 1991 sont entrees en vigueur les dispositions contenues dans l'article 36 de la loi de finances no 90-1162 du 9 decembre 1990, dispositions qui ne modifient pas les objectifs du FFN, mais les modalites de perception et de comptabilite de la taxe alimentant le fonds. L'objectif etait d'arriver a un produit global de la taxe de 20 p 100 inferieur au montant anterieur, compte tenu du transfert de certaines aides et d'economies par suppression de depenses qui ne relevent pas du FFN. Le ministere de l'agriculture et de la foret estimait a 520 millions de francs le produit de cette taxe. Ce produit a ete de 693 millions de francs en 1990, prevu pour 520 millions de francs pour 1991, il n'a ete en fait que de 316 millions de francs et sera de 346 millions de francs pour 1992. De ce fait, les consequences sont dramatiques, les credits du FFN sont divises brutalement par deux, les superficies reboisees egalement, ainsi que les subventions, quant aux realisations routieres elles sont reduites de 40 p 100, les prets aux communes forestieres pauvres sont divises par cinq passant de 142 millions de francs a 26 millions de francs. Les suppressions d'emplois s'elevent a 30 p 100 cette annee dans ce secteur, dont l'effondrement va entrainer des consequences graves sur le developpement de nos ressources boisees, a l'heure ou le Gouvernement prone la lutte contre la desertification rurale. Il existe donc une inadequation flagrante entre les objectifs annonces et les nouvelles dispositions fiscales qui mettent la foret francaise dans une situation quasi sinistree. M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'agriculture et du developpement rural de tout mettre en oeuvre afin que le FFN retrouve les moyens d'atteindre ses objectifs et de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il entend prendre pour y parvenir.