Politique et reglementation
Question de :
M. Berthol Andr�
- Rassemblement pour la République
M Andre Berthol appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur les difficultes pour un militaire de carriere d'obtenir la croix du combattant volontaire, avec barrette « Indochine ». En effet, l'une des conditions requises est la signature d'un engagement volontaire, condition que ne remplit pas le militaire de carriere. On arrive a cette anomalie qu'un militaire de carriere qui a combattu en Indochine, avec citations, attestations, etc, ne peut obtenir la CCV parce qu'il n'a pas signe d'acte d'engagement, alors qu'un engage volontaire qui n'a pas combattu peut l'obtenir. Il lui demande, en consequence, si une derogation ne pourrait etre accordee dans certains cas bien precis.
Auteur : M. Berthol Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : défense
Date :
Question publiée le 14 décembre 1992