Quotient familial
Question de :
M. Durand Yves
- Socialiste
M Yves Durand appelle l'attention de M le ministre du budget sur une disposition du code general des impots qui considere comme personne a charge un appele du contingent, sous reserve qu'il ait ete sous les drapeaux le 1er janvier de l'annee. Or la reduction du service national a dix mois discrimine les familles dont les enfants ont ete appeles avec le contingent de fevrier. En consequence, il demande s'il n'estime pas devoir modifier la reglementation actuellement en vigueur, afin que l'ensemble des contribuables puissent beneficier de la mesure precitee.
Auteur : M. Durand Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 14 décembre 1992