Charges ouvrant droit a reduction d'impot
Question de :
M. Bret Jean-Paul
- Socialiste
M Jean-Paul Bret attire l'attention de M le ministre du budget sur la non-deductibilite de l'impot sur le revenu du cout financier relatif a l'amenagement des doubles portes d'ascenseur. Il apparait en effet que les coproprietaires ont a supporter des charges financieres importantes lors de l'installation de cet equipement. De plus, les charges financieres ne peuvent pas etre deduites de la declaration des revenus au titre des depenses de grosses reparations. Il lui demande donc si, pour les declarations des revenus de 1992, de telles charges peuvent etre inscrites au titre des depenses de grosses reparations et donc deduites en partie du montant total des revenus.
Auteur : M. Bret Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 14 décembre 1992