Question de : M. Thien Ah Koon Andr�
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M Andre Thien Ah Koon attire l'attention de M le ministre du budget sur l'application des decisions des commissions administratives de reclassement des fonctionnaires rapatries, anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale. Il lui rappelle que ces personnes ont demande que leur soient appliquees les dispositions des lois no 82-1021 du 3 decembre 1982 et no 87-503 du 8 juillet 1987, leur ouvrant des droits a reclassement en vertu des dispositions de l'ordonnance du 15 juin 1945. Les interesses ayant depasse en moyenne l'age de soixante-dix ans attendent, depuis de tres nombreuses annees, la reparation des prejudices subis pendant le dernier conflit mondial, dans le deroulement de leur carriere administrative. Alors que deux cent cinquante-neuf decisions de reconstitutions de carriere ont ete prononcees a ce jour par les commissions administratives concernees, seule une trentaine ont ete suivies d'effet. Compte tenu des retards importants pris en la matiere, il lui demande de bien vouloir lui preciser s'il envisage d'intervenir aupres des controleurs financiers pres les ministres de l'agriculture et de l'equipement, afin que les arretes soumis a leur visa soient notifies dans les meilleurs delais aux interesses et qu'ainsi les lois prises en leur faveur soient effectivement appliquees.