Traitements, salaires, pensions et rentes viageres
Question de :
M. Thien Ah Koon Andr�
- Non-Inscrit
M Andre Thien Ah Koon appelle l'attention de M le ministre du budget sur les deductions fiscales en matiere de frais de deplacement entre le domicile et le lieu de travail. En effet, la jurisprudence fixe a trente kilometres la distance presumee normale pour la deduction des frais reels. Malgre une recente circulaire, l'application de ces dispositions ne tient pas compte de l'evolution de la societe, singulierement de l'eloignement croissant de tres nombreux Francais de leur lieu de travail. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il envisage de prendre tendant a une plus juste prise en compte de cette evolution.
Auteur : M. Thien Ah Koon Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 14 décembre 1992