Taux
Question de :
M. Couanau Ren�
- Union du Centre
M Rene Couanau appelle l'attention de M le ministre du budget sur le taux de TVA afferent a la pratique sportive. Le loisir sportif reste en effet aujourd'hui la seule forme de loisirs assujettie a une TVA au taux normal. Cette situation aggrave les conditions d'exploitation souvent difficiles des installations sportives. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre afin d'abaisser le taux de TVA sur la pratique sportive et de l'aligner sur le taux applique aux autres formes de loisirs.
Auteur : M. Couanau Ren�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 14 décembre 1992