Question de : M. Coussain Yves
- Union pour la démocratie française

M Yves Coussain appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur l'application de l'instruction M 49 relative a la comptabilite des services de l'eau, entree en vigueur depuis janvier 1992. En application de ces nouvelles mesures, et du principe selon lequel les services publics d'eau et d'assainissement doivent etre geres comme des services a caractere industriel et commercial, leur budget doit etre equilibre, en recettes et en depenses, grace au financement assure par les usagers, sans subvention de fonctionnement de la commune. Or, certaines communes rurales supportent les charges d'emprunt liees aux investissements necessaires pour repondre aux besoins en adduction d'eau de hameaux ou de fermes isolees. Les mesures precitees y ont entraine une augmentation tres sensible du prix de l'eau. En consequence, il lui demande de prendre en compte dans la mise en oeuvre de ces textes la situation particuliere des petites communes rurales, qui ont du lourdement s'endetter pour proceder a l'extension de leur reseau dans des conditions techniques et financieres difficiles.