Indemnite de depart
Question de :
M. Briand Maurice
- Socialiste
M Maurice Briand appelle l'attention de M le ministre delegue au commerce et a l'artisanat sur l'indemnite de depart accordee aux artisans lors de la cessation d'activite. Il apparait que nombreux sont ceux qui ne peuvent en beneficier dans la mesure ou leurs ressources autres que professionnelles depassent le plafond de 48 000 francs. Aussi, il lui demande les dispositions qu'il entend prendre afin de remedier a cette situation.
Auteur : M. Briand Maurice
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : commerce et artisanat
Ministère répondant : commerce et artisanat
Date :
Question publiée le 14 décembre 1992