Question écrite n° 65481 :
Report d'incorporation

9e Législature

Question de : M. Thien Ah Koon Andr�
- Non-Inscrit

M Andre Thien Ah Koon appelle l'attention de M le ministre de la defense sur les inconvenients qu'entraine, pour certains appeles, la regle actuelle d'incorporation pour le service national. En effet, le reglement refuse, pour la plupart des jeunes gens, un report d'incorporation au-dela de vingt-trois ans. Cette disposition s'avere penalisante pour de nombreux etudiants qui se voient contraints de suspendre ou de suivre une annee d'etudes supplementaire pour terminer un cycle precis, quand ils sont incorpores en cours d'annee. Compte tenu du cout occasionne par la poursuite d'etudes superieures, il apparait opportun d'envisager un assouplissement dudit reglement, sans porter prejudice, bien sur, au bon fonctionnement de nos armees. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir lui faire part de toute mesure qu'il serait a meme de prendre en ce sens.

Données clés

Auteur : M. Thien Ah Koon Andr�

Type de question : Question écrite

Rubrique : Service national

Ministère interrogé : défense

Ministère répondant : défense

Date :
Question publiée le 14 décembre 1992

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