Depannage a domicile
Question de :
M. Berthol Andr�
- Rassemblement pour la République
M Andre Berthol attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aux droits des femmes et a la consommation sur les nombreuses plaintes de consommateurs en ce qui concerne le depannage rapide a domicile. En effet, il apparait que si la majorite des entreprises concernees par ce type d'interventions a un comportement legal, on voit se multiplier les agissements de nouvelles entreprises qui abusent de la bonne foi des personnes agees, isolees et fragiles, multiplient les interventions « au prix fort », delits qui doivent relever des dispositions prevues en cas d'abus de faiblesse. Il lui demande, en consequence, les perspectives, la nature et les echeances de son action ministerielle tendant a mettre bon ordre a de telles pratiques qui jettent le discredit sur une profession et sur des activites professionnelles qui sont pourtant particulierement utiles, notamment a l'egard des personnes agees et des personnes dependantes.
Auteur : M. Berthol Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Services
Ministère interrogé : droits des femmes
Ministère répondant : droits des femmes
Date :
Question publiée le 14 décembre 1992