Question de : M. Balduyck Jean-Pierre
- Socialiste

M Jean-Pierre Balduyck appelle l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur la situation des societes de developpement regional (SDR) qui ont pour role de financer les PME-PMI locales. Jusqu'ici le refinancement necessaire a leur activite de preteurs s'effectuait directement sur les marches financiers par l'intermediaire de Finansder, etablissement commun aux SDR. Les emprunts proposes a la souscription des epargnants etaient assortis a la garantie inconditionnelle de l'Etat. Celui-ci contribuait donc par ce biais au soutien des investissements des PME-PMI. Il semblerait qu'au 1er janvier 1993, la garantie de l'Etat serait supprimee aux emprunts des SDR, ce qui entrainerait un rencherissement des conditions d'emission de Finandser (augmentation du cout financier estime a 0,30 p 100). Les consequences de cet abandon de garantie, si celui-ci est confirmee seraient tres prejudiciables au regard des resultats des societes de developpement regional et mettraient en peril les interventions de preteurs des SDR. Il lui demande, en consequence, ce que compte faire le Gouvernement pour maintenir le role de soutien aupres des PME-PMI qu'assurent les SDR.