Personnel
Question de :
M. Proriol Jean
- Union pour la démocratie française
M Jean Proriol attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur les conditions d'integration des secretaires de communes de moins de 2 000 habitants dans le cadre d'emplois de la filiere administrative des collectivites territoriales fixees par les decrets du 30 decembre 1987. En effet, cette reglementation n'est pas assez precise en ce qui concerne les secretaires exercant dans les communes de moins de 2 000 habitants, assimiles aux secretaires generaux de 2 000 a 5 000 habitants par suite de deliberation du conseil municipal creant le poste avec une echelle indiciaire applicable a cette categorie de commune. En consequence, il lui demande quelles sont ses intentions en ce domaine particulier.
Auteur : M. Proriol Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 18 juillet 1988