Question écrite n° 65645 :
Report d'incorporation

9e Législature

Question de : M. Monjalon Guy
- Socialiste

M Guy Monjalon attire l'attention de M le ministre de la defense sur le cas d'un etudiant inscrit en quatrieme annee a l'ecole d'architecture de Bordeaux. Ce jeune homme devra interrompre ses etudes pour etre incorpore au service national en juillet 1994, soit juste un an avant l'obtention de son diplome d'architecte DPLG. Il ne peut effectuer une preparation militaire speciale pour raisons medicales. Cette coupure, qui ne lui permet pas d'accomplir le cycle entier de six ans d'etudes, lui est dommageable. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir envisager la possibilite de ne pas reserver le report special jusqu'a l'age de vingt-sept ans aux seuls etudiants en medecine, pharmacie, medecine dentaire, veterinaire, et de l'elargir aux autres disciplines afin d'assurer le deroulement complet de ce genre d'etudes de haut niveau qui necessite un investissement personnel important.

Données clés

Auteur : M. Monjalon Guy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Service national

Ministère interrogé : défense

Ministère répondant : défense

Date :
Question publiée le 21 décembre 1992

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