Question de : M. Mestre Philippe
- Union pour la démocratie française

M Philippe Mestre attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur la revendication statutaire des ingenieurs des travaux publics de l'Etat. Un projet de statut avait ete negocie au sein du ministere de l'equipement et avait recu l'aval de quatre ministres successifs. Mais les propositions faites par Matignon en juillet dernier n'apportent pas de reponse quant a la creation d'un 3e niveau de grade : il apparait que le schema propose vise a creer un barrage qui empecherait que tous les seconds niveaux de grade (ingenieurs divisionnaires) atteignent le nouvel indice 966 promis par le protocole Durafour, et limite la progression des premiers niveaux de grade a vingt-neuf points d'indice en fin de carriere au lieu des cent points minimum prevus au projet de statut. Une telle reforme ne pourrait conduire qu'a accelerer les departs vers le prive et le para-public et a accentuer les difficultes deja rencontrees pour pourvoir les nombreux postes vacants de chefs de subdivisions territoriales. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour satisfaire l'interet partage des ingenieurs des travaux publics de l'Etat et du ministere de l'equipement.