Formation professionnelle
Question de :
M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République
M Jacques Godfrain expose a M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle que de nombreux etablissements hoteliers ont, dans le cadre de la formation en alternance prevue par l'ordonnance no 86-836 du 16 juillet 1986 relative a l'emploi des jeunes de seize a vingt-cinq ans, accueilli des jeunes en contrat d'adaptation. Or, certains de ces etablissements viennent d'etre informes par le Fonds national d'assurance formation de l'industrie hoteliere (FAFIH) que du fait de contraintes financieres et du nombre important de demandes de prise en charge presentees par les entreprises, le nombre d'heures de formation des contrats d'adaptation sera limite. Une telle situation constitue un frein serieux a l'emploi et a la formation des jeunes. La formule des contrats d'adaptation qui a fait la preuve de son efficacite a ete reconduite par l'ordonnance no 86-1287 du 20 decembre 1986, les contrats conclus entre le 1er fevrier et le 30 juin 1987 ne beneficiant toutefois que de la moitie de l'exoneration initialement prevue. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il envisage de prendre pour permettre au FAFIH de repondre, pour les contrats passes avant le 1er fevrier 1987 et pour les contrats a venir, a la demande des entreprises hotelieres.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le developpement tres rapide des formations professionnelles en alternance, notamment a la faveur du plan pour l'emploi des jeunes, a conduit nombre d'organismes de mutualisation, dont le fonds d'assurance formation de l'industrie hoteliere (FAFIH) a prendre, fin 1986, des dispositions conservatoires. Pour pallier ces difficultes, un ensemble de mesures a ete mis en place. En particulier, les fonds verses au Tresor public par les entreprises a defaut d'avoir cotise a un organisme de mutualisation ont ete retrocedes a l'association de gestion des fonds de formation en alternance (AGEFAL), organisme paritaire, cree en application de la loi de finances rectificative pour 1986. A ce titre, cette derniere a percu 261,6 millions de francs en 1987 et 230 millions de francs aux cours des dix premiers mois de 1988. Ces ressources ont permis a l'AGEFAL d'intervenir des 1987 aupres des organismes de mutualisation en difficulte pour un montant de 219,4 millions de francs. En 1988, une premiere attribution de 188,9 millions de francs decidee en fevrier a ete completee par une seconde attribution de 190,1 millions de francs en septembre. C'est dans ce cadre que le FAFIH s'est vu allouer une somme de 25 millions de francs. Par ailleurs, la fraction de l'obligation de participation des employeurs consacree au financement des formations professionnelles en alternance a ete portee a 0,3 p 100 au lieu de 0,2 p 100, courant 1987. L'ensemble de ces dispositions a permis au FAFIH de maintenir un niveau eleve de prises en charge, lie aux priorites definies par son conseil de gestion, savoir les contrats de qualification et les contrats d'adaptation presentant une reelle complementarite entre le poste de travail propose au jeune et son niveau de qualification.
Auteur : M. Godfrain Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Hotellerie et restauration
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988