Question écrite n° 66050 :
Garde et visite

9e Législature

Question de : M. Nayral Bernard
- Socialiste

M Bernard Nayral attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur certaines consequences du divorce qui est a l'origine de la multiplication des familles nonoparentales. Le divorce est souvent prejudiciable aux interets de l'enfant. Il entraine, en outre, une profonde modification des droits et obligations des parents. La procedure de conciliation devant le juge aux affaires matrimoniales rendue obligatoire par l'article 251 du code civil ne semble pas en mesure d'eviter le divorce. Des incertitudes demeurent sur l'obtention de la garde des enfants dans des conditions equitables et sur l'application effective du droit de visite. Ces incertitudes contribuent directement a l'augmentation sensible du nombre des procedures contentieuses. En consequence, il lui demande s'il est envisage de reformer la legislation applicable afin de reduire le nombre des conflits qui resultent des procedures de divorce.

Données clés

Auteur : M. Nayral Bernard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Divorce

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 4 janvier 1993

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