Question de : M. Paecht Arthur
- Union pour la démocratie française

M Arthur Paecht interroge Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le fait qu'en raison de la deflation actuelle des effectifs militaires et de la necessite pour les armees de disposer de personnels jeunes, les militaires, tres nombreux, doivent se reconvertir et envisager une seconde carriere. Malheureusement, s'ils connaissent le chomage, ils sont penalises par la nouvelle deliberation no 5 de la commission paritaire nationale du regime d'assurance chomage, en date du 17 avril 1992, qui fixe les nouvelles regles de cumul d'un avantage vieillesse avec les allocations de chomage. Desormais, le montant de l'allocation de chomage est diminue de 75 p 100 du montant de l'avantage vieillesse liquide ou liquidable. Il lui demande donc s'il ne conviendrait pas d'inciter les partenaires sociaux a elaborer de nouvelles dispositions car cette deliberation, certes d'application generale, desavantage tout specialement les anciens militaires, leur pension devant etre consideree non comme un avantage vieillesse mais comme une indemnite pour carriere courte.