Question de : M. Cavaill� Jean-Charles
- Rassemblement pour la République

M Jean-Charles Cavaille attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le vif mecontentement exprime par les anciens militaires de carriere au regard des nouvelles dispositions en matiere d'assurance chomage. L'arrete du 17 aout 1992 a agree un avenant modificatif au reglement annexe a la convention relative a l'assurance chomage. Au terme de l'article 50 de ce nouveau reglement, la pension militaire est purement et simplement assimilee a un avantage vieillesse. En vertu de ce principe, il a ete decide l'application d'une regle de cumul particulierement contraignante pour tout beneficiaire d'un « avantage vieillesse » liquide ou liquidable a compter du 27 juillet 1992. C'est ainsi que le montant de l'allocation de chomage versee au beneficiaire dudit « avantage vieillesse » est diminue de 75 p 100 du montant de cet avantage. Il est des cas tres frequents ou les regles de cumul exposees conduisent a determiner une allocation nulle. Le versement d'un minimum garanti egal a 1 franc par jour a alors ete prevu. Cette mesure arbitraire penalise des personnes dont le seul tort est d'avoir acquis au service de la France des droits a pension prealablement a leur carriere civile. Or, force est de constater que bien souvent les retraites militaires sont jeunes. Ils ont a leur charge une famille et des enfants a elever. La pension qu'ils percoivent est dans la plupart des cas modeste et ne permet pas de faire face aux depenses necessaires au menage. Dans ces conditions, ils sont dans l'obligation d'opter pour une seconde carriere dans la vie civile. La pension qui leur est servie est le plus souvent relative a une anciennete militaire qui est egale ou legerement superieure a 15 annees. C'est la, selon lui, une juste reconnaissance de leur devouement a la patrie (ayant entraine des inconvenients majeurs durant leur activite : interventions sur differents fronts de guerre larvees ; separations familiales ; multiples residences ; scolarisation des enfants perturbee, etc). D'autre part, ils sont soumis aux memes taux de cotisation Unedic que tout salarie et devraient donc, en toute equite, jouir d'une indemnite de chomage equivalente, ce qui aujourd'hui ne sera plus le cas. Il lui demande en consequence de retablir les droits des anciens militaires en refusant l'agrement de cette nouvelle convention qui devait prendre effet au 1er janvier 1993.