Question de : M. Miossec Charles
- Rassemblement pour la République

M Charles Miossec attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement et des transports sur la crise grave que connait aujourd'hui le secteur du batiment. Pour tenter d'y remedier, les professionnels ont effectue recemment un certain nombre de propositions autour de trois axes. Tout d'abord pour reequilibrer l'aide a la personne vers l'aide a la pierre, ils suggerent le deblocage d'une enveloppe exceptionnelle de 60 000 PAP en 1993, une augmentation des plafonds effectifs de ces prets les placant nettement au-dela des plafonds PLA et l'integration des prets 1 p 100 dans l'apport personnel en portant la duree a vingt ans ou a trente ans. Ces mesures a destination des accedants a la propriete a revenus modestes auraient un impact immediat sur l'activite economique. Ils recommandent, par ailleurs, pour faciliter l'accession privee a la propriete, un meilleur dispositif de deduction fiscale a travers la fixation a un taux majore d'au moins 33 p 100 du taux definissant le credit d'impot. Par ailleurs, pour dynamiser l'investissement locatif et obtenir une plus grande neutralite fiscale entre investissement mobilier et immobilier, ils preconisent de conserver le dispositif « Quiles-Mehaignerie » jusqu'a sa fin legale, en principe le 31 decembre 1997, et la mise en place simultanee mais sans cumul possible de trois incitations : une exoneration des droits de premiere mutation a titre gratuit sous reserve de l'utilisation locative et d'un engagement locatif de six ans du beneficiaire de la mutation ; le report du deficit foncier sur le revenu global pendant la duree de l'engagement locatif dans la limite d'un total limite a titre d'exemple a 30 p 100 de l'investissement ; et un plan d'epargne immobilier. Un tel plan pourrait etre exonere de l'impot sur le revenu pendant la duree de l'engagement. Il lui demande son sentiment sur ces differentes propositions et la suite qu'il entend y reserver. Il lui rappelle parallelement les tres importants besoins en logement social existant dans notre pays et les difficultes que rencontrent, notamment, les collectivites locales pour y faire face en l'absence d'un nombre suffisant de pret locatif aide.