Personnel
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République
M Bruno Bourg-Broc demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui fournir la liste des personnalites nommees « au tour exterieur » au Conseil d'Etat de mai 1981 a decembre 1992.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Juridictions administratives
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 11 janvier 1993