Controle et contentieux
Question de :
M. Rochebloine Fran�ois
- Union du Centre
M Francois Rochebloine appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le caractere limitatif de la liste des personnes pouvant assister ou representer les parties a une instance devant le tribunal des affaires de securite sociale, telle qu'elle resulte de l'article R 42-20 du code de la securite sociale. Il lui demande s'il ne serait pas opportun de completer cette liste par les conseils de securite du travail qui sont particulierement competents dans ce domaine, et qui connaissent parfaitement le fonctionnement des entreprises ou ils exercent deja des fonctions d'assistance et pourraient donc tres utilement assister ou representer les employeurs qu'ils conseillent.
Auteur : M. Rochebloine Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 11 janvier 1993