Question de : M. Bonnet Alain
- Socialiste

M Alain Bonnet attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur l'imprecision de la legislation et de la reglementation relatives aux enseignes lumineuses qui permet aux autorites locales de decider arbitrairement de l'autorisation, de l'interdiction et de la taxation des journaux lumineux. Cette situation, qui a entraine une multiplication des recours devant le juge administratif, prouve que la loi du 29 decembre 1979 relative a la publicite, aux enseignes et aux preenseignes a ete rapidement depassee par l'arrivee des nouvelles technologies. En consequence, il lui demande si elle ne pense pas qu'une circulaire d'application de la loi de 1979 permettrait de clarifier le droit applicable en la matiere, afin de sauvegarder l'emploi chez les fabricants d'enseignes lumineuses, tout en evitant une proliferation anarchique qui nuirait a l'environnement.