Procedure legislative
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République
M Bruno Bourg-Broc signale a M le ministre des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, que, en raison surtout du depot tardif d'amendements par le Gouvernement, le pourcentage d'amendements soumis aux commissions et examines par elles aurait represente, au cours de la presente legislature, un tiers a peine du total des amendements examines en seance publique. Il lui demande s'il confirme cette evaluation.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement
Date :
Question publiée le 11 janvier 1993