Assistantes maternelles
Question de :
M. Deprez L�once
- Union pour la démocratie française
M Leonce Deprez demande a M le ministre de la sante et de l'action humanitaire de lui preciser l'etat actuel et les perspectives d'application de la loi no 92-642 du 12 juillet 1992 relative aux assistants maternels et assistantes maternelles.
Auteur : M. Deprez L�once
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions sociales
Ministère interrogé : santé et action humanitaire
Ministère répondant : famille, aux personnes âgées et aux rapatriés
Date :
Question publiée le 11 janvier 1993