Agences de mannequins
Question de :
M. Deprez L�once
- Union pour la démocratie française
M Leonce Deprez appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le retard relatif a l'application de la loi no 90-603 du 12 juillet 1990 modifiant le code du travail et relative aux agences de mannequins et a la protection des enfants et des adultes exercant l'activite de mannequin. On peut s'etonner du retard relatif a l'application de cette loi, alors que sa date d'entree en vigueur etait fixee au 1er janvier 1991. Il lui demande toutes precisions a cet egard.
Auteur : M. Deprez L�once
Type de question : Question écrite
Rubrique : Services
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Date :
Question publiée le 11 janvier 1993