Societes d'exercice liberal interprofessionnelles
Question de :
M. Deprez L�once
- Union pour la démocratie française
M Leonce Deprez demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui preciser les raisons qui s'opposent a l'application de la loi no 90-1258 du 31 decembre 1990 relative a la creation de societes d'exercice liberal interprofessionnelles.
Auteur : M. Deprez L�once
Type de question : Question écrite
Rubrique : Societes
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 11 janvier 1993