Question de : Mme Boutin Christine
- Union du Centre

Mme Christine Boutin appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur la situation rentiere des anciens combattants en Algerie, Maroc et Tunisie. Elle lui demande qu'il prenne toutes les mesures necessaires afin : que le delai pour se constituer une rente mutualiste d'ancien combattant avec participation de l'Etat de 25 p soit porte a dix ans, a partir de la date d'attribution de la carte de combattant ; que, pour la retraite mutualiste ancien combattant, le plafond majorable de l'Etat soit chaque annee indexe sur l'indice officiel du cout de la vie publie par l'INSEE ; concernant la defiscalisation des cotisations versees du regime complementaire mutualiste, elle souhaite que soit appliquee l'exoneration fiscale pour ces cotisations, comme pour celles versees aux organisations syndicales ou pour la constitution d'un REA, ou d'une assurance vie.