Question de : M. Philibert Jean-Pierre
- Union pour la démocratie française

M Jean-Pierre Philibert attire l'attention de M le ministre de la defense sur la penalite qui frappe injustement les militaires retraites qui occupent un emploi civil et sont places au regime de l'assurance chomage. En effet, les dispositions de l'arrete du 17 aout 1992, portant agrement des avenants 2 et 10 du 24 juillet 1992, a la convention d'assurance chomage, ainsi que la deliberation no 5 prise par les membres de la commission paritaire nationale, creent une situation d'exclusion insupportable. A la suite de la parution de ces textes, l'allocation de chomage acquise par les militaires retraites est diminuees de 75 p 100 du montant de la pension qu'ils percoivent. Les mesures discriminatoires dont sont victimes ces anciens serviteurs de l'Etat sont particulierement iniques a un moment ou les militaires doivent quitter l'armee de plus en plus jeunes et de plus en plus nombreux et ou la situation de l'emploi fragilise tous les salaries. La future convention d'assurance chomage qui prendra effet pour compter du 1er janvier 1993 est actuellement en cours de preparation par les membres de la commission paritaire nationale. Compte tenu du fait que les militaires retraites qui exercent une activite professionnelle dans la vie civile acquittent leurs cotisations sociales comme tous les salaries, il lui demande, en consequence, de refuser l'agrement de la nouvelle convention d'assurance chomage si elle n'est pas expurgee des dispositions qu'elle contient.