Politique et reglementation
Question de :
M. Capet Andr�
- Socialiste
M Andre Capet appelle l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur la redaction des cartes d'invalidite, qu'elles soient accordees a un taux superieur ou inferieur a 80 p 100. Il lui demande en effet s'il ne juge pas opportun de supprimer purement et simplement la mention « station debout penible », la carte d'invalidite seule devant justifier d'un besoin prioritaire aux places assises ou files d'attente. Cette suppression aurait en outre le merite d'eviter d'etre accordee a des personnes qui n'ont, helas, plus la faculte de se lever.
Auteur : M. Capet Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : santé et action humanitaire
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 25 janvier 1993